Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608857
- Date
- 6 janvier 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Application de l'article 1915, paragraphe 2 du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de l 'article 95, III de la loi du 28-12-1959 [Rédaction applicable à partir du 12 septembre 1960] - Opposition par exploit d'huissier formé le 20 septembre 1960.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608857
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel