Conseil d'État · 8 SS — 6 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608302
- Date
- 6 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Bénéfices imposables - Sociétés membres de personnes - Application des articles 26 et 44 de la loi du 28 décembre 1959 pour l'établissement de l'impôt afférent aux exercices clos en 1959.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 6 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel