Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 18 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607839
- Date
- 18 juin 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - CARACTERE CONTRADICTOIRE. - Communication tardive d'un mémoire à l'autre partie. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Tribunal administratif ayant sursis à statuer sur la demande du contribuable jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché une question préjudicielle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Plus-values de l'article 3 de la loi du 19 décembre 1963 [Art. 150 ter du C.G.I.] - Champ d'application dans le temps - Date de l'aliénation - Date à prendre en considération.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 18 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607839
Données disponibles
- Texte intégral