Conseil d'État · 7 SS — 8 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605940
- Date
- 8 mars 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Cas de rehaussement des bénéfices sociaux. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Cas de prélèvements irréguliers effectués par le gérant - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve à la charge du contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Dispositif
- Avis
- Date
- 8 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605940
Données disponibles
- Texte intégral