CADA · Avis — 16 février 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son grand-père, Monsieur X né le X et décédé le X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayants droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). Sous cette réserve et à condition qu'un tel document existe, la commission émet un avis favorable à la demande.