CADA · Avis — 12 janvier 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche à sa demande de communication, sous forme numérique au lieu des copies papier proposées par la commune de Le Roux, des bordereaux comptables (recettes et dépenses), établis par la mairie pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique ou de publier en ligne les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (conseil n° 20180003 du 17 mai 2018).  

En réponse à la demande qui lui adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés n’étaient pas disponibles dans un format numérique exploitable depuis les applicatifs de ses services. La commission comprend également des éléments portés à sa connaissance que, du fait de difficultés techniques, la comme de Le Roux n'est pas davantage en mesure de satisfaire la demande. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.