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CADA · Avis — 21 avril 2022
- ECLI
- CADA:20221564
- Date
- 21 avril 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la note de service qui serait affichée au sein du centre pénitentiaire de Béziers, dans un lieu par lequel les personnes détenues passent afin de se rendre à leurs rendez-vous. Cette note qui prévoirait l'interdiction de recevoir le guide du prisonnier, ouvrage publié par l'Observatoire international des prisons, se réfèrerait à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la Commission qu'une telle note n'existait pas. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 avril 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20221564
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel