CADAAvis
CADA · Avis — 10 mars 2022
- ECLI
- CADA:20220599
- Date
- 10 mars 2022
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère de l'intérieur — Communication du décret de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission avoir procédé aux recherches nécessaires, sans résultat, en faisant valoir qu’il n’existe pas , à sa connaissance, de dossiers aux noms des ascendants du demandeur dans les archives de la Sous-direction de l’accès à la naturalisation française. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 10 mars 2022
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20220599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel