CADA · Avis — 14 octobre 2021

Maître X, conseil de l’Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation foncière des propriété bâties portant évaluation du local correspondant à la maison de retraite Saint‐Joseph située à Castelnau‐Magnoac, à la suite de l'avis d'imposition aux taxes d'habitation 2020 mettant à sa charge une somme de 15 727 €.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de conseil de la société intéressée, propriétaire des immeubles en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.