CADA · Avis — 2 septembre 2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la mise en demeure de reprendre le travail le concernant.

Après avoir pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise qu’alors même que le document sollicité aurait été transmis par courrier recommandé le 12 juillet 2018, lequel n’a pas été retiré, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ce document a été conservé par l'administration et que la demande ne présente pas un caractère abusif.

La commission émet dès lors un avis favorable.