CADAAvis
CADA · Avis — 25 juin 2020
- ECLI
- CADA:20200978
- Date
- 25 juin 2020
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Copie de l'ensemble des réquisitions prises par la Direction de !'ordre public et de la circulation en vue de la fermeture de la galerie X (75008) entre le 17 novembre 2018 et le 18 mai 2019.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'ensemble des réquisitions prises par la Direction de !'ordre public et de la circulation en vue de la fermeture de la galerie X (75008) entre le 17 novembre 2018 et le 18 mai 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 29 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 25 juin 2020
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20200978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel