CADA · Avis — 23 avril 2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au rejet de son recours gracieux du 30 octobre 2019 à l'encontre de l'arrêté de la préfète de la Somme, en date du 11 septembre 2019, portant suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois :
1) le procès-verbal n° 01296 du 10 septembre 2019 ;
2) le compte rendu de son audition effectuée le 13 septembre 2019 matin à la brigade de gendarmerie de Doullens ;
3) l'ensemble de la procédure à la préfecture de la Somme, avec indication des dates et jours de transmission :
a) la saisine de la préfecture sur la demande de suspension du permis ;
b) les éléments transmis ;
c) les éléments transmis dans le cadre de son recours gracieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique le 14 mars 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.