CADA · Avis — 2 avril 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative menée à la suite du signalement « Stop-Discri » qu'il a initié le 10 septembre 2018 et qui a été clôturé le 28 mai 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur après occultation des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou qui ferait apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration .

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.