CADA · Avis — 20 février 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des courriers des 16 et 19 novembre 2018 à destination et en provenance de la banque CAISSE D’ÉPARGNE, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont son client a fait l'objet.

La commission rappelle que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents ou les mentions dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication, en application du g) du 2° de l’article L311-5. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.