CADA · Avis — 6 juin 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical détenu par l'hôpital Saint-Louis (Paris).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission relève des échanges de l'intéressée avec le directeur de l'hôpital Saint Louis que cet établissement ne détient aucun dossier médical à son nom et que la demande porte sur une recherche d'explication de l'origine des remboursements de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris effectués au nom de Madame X au bénéfice de l'hôpital. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication d'un document inexistant et rappelle que si le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de l'intéressée qui porte en réalité sur des renseignements.