CADA · Avis — 6 juin 2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de la décision de rejet de sa demande indemnitaire et le numéro du recommandé retourné par la Poste, ainsi que la copie de l'enveloppe mentionnant « pli avisé non réclamé ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs répondant à l'objet de la demande sont, s'ils existent et en possession de l'administration, communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.