CADAAvis
CADA · Avis — 17 mai 2018
- ECLI
- CADA:20180728
- Date
- 17 mai 2018
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, ces documents n'avaient pas été conservés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mai 2018
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20180728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel