CADA · Avis — 30 novembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client  :
1) l'intégralité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client :
a) au centre pénitentiaire de Valence de juin à septembre 2016 ;
b) au centre pénitentiaire de Lyon-Corbas de septembre 2016 à janvier 2017 ;
c) au centre pénitentiaire de Moissy-Cramayel de janvier à avril 2017 ;
2) la décision ordonnant son placement à l'isolement le 13 juillet 2017 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
3) la décision ordonnant l'encadrement de ses déplacements par plusieurs surveillants en tenue de protection au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.