CADA · Avis — 14 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de documents à la suite d'une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle de la commune de Fontenay-sous-Bois, au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015 qui a été rejetée :
1) la correspondance du préfet du Val-de-Marne, accompagnée de ses annexes, transmettant la demande de la commune de Fontenay-sous-Bois afin qu'elle obtienne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le courrier, éventuellement électronique, par lequel Météo France a remis son rapport météorologique pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l’année 2015 ;
3) le rapport météorologique communiqué à la commission interministérielle ;
4) la correspondance, éventuellement électronique, accompagnée de ses annexes, par laquelle la commission interministérielle chargée d'étudier la demande de la commune pour la sécheresse et la réhydratation des sols de l’année 2015 a été saisie :
5) les convocations adressées aux membres de la commission interministérielle, accompagnées de l’ensemble des pièces qui leurs ont été transmises, avant la séance du 13 décembre 2016 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ;
6) l’ordre du jour de la commission interministérielle du 13 décembre 2016 ;
7) le procès-verbal de la commission interministérielle du 13 décembre 2016 ;
8) l’avis par la commission interministérielle ;
9) le courrier, éventuellement électronique, par lequel les membres de la commission interministérielle ont adressé l’avis relatif à la commune et permettant de lui refuser l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et la réhydratation des sols de l’année 2015 ;
10) les documents et ou pièces permettant de connaître la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 13 décembre 2016, ou tout autre document et/ou pièces permettant de connaître la composition de cette commission interministérielle ;
11) les convocations transmises aux membres de la commission interministérielle en vue de sa réunion pour donner des avis sur la recevabilité des demandes communales ;
12) les données météorologiques transmises par Météo France au ministère à l’appui de son rapport météorologique ;
13) la convention liant l’État et Météo France, et précisant les missions et conditions d’intervention de Météo France dans le cadre du processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
14) le courrier, rapport, mail ou tout autre support par lequel la commission interministérielle a proposé au ministère les critères permettant de vérifier l’intensité du phénomène de subsidence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que l'ensemble des documents existants répondant à la demande de Maître X  lui avait été transmis par courrier du 8 décembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.