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CADA · Avis — 21 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20173114
- Date
- 21 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de la Justice — Copie de la totalité des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis janvier 2013, mentionnant un prélèvement au titre de la location ou de l'accès à un téléviseur en détention.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte et/ou de cantine de son client, depuis janvier 2013, mentionnant un prélèvement au titre de la location ou de l'accès à un téléviseur en détention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20173114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel