CADA · Avis — 14 septembre 2017

Maître X et Maître X, conseils de Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des avis d'impositions et des avis de mise en recouvrement concernant les impositions supplémentaires de taxes professionnelles 2008 et 2009 et la contribution foncière des entreprises (CFE) de 2010.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication aux conseils de Madame X des documents relatifs à sa situation fiscale sollicités.