CADA · Avis — 19 octobre 2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le « bureau des familles de réfugiés », transmis aux autorités consulaires françaises à Kinshasa, concernant les demandes de visa des enfants mineurs de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce qu'aucun avis n’a été émis par le bureau des familles de réfugiés et ne figure donc dans le dossier d’instruction de la demande de visas présentée aux nom des deux filles mineures de Madame X. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la présente demande d'avis.