CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de l'Essonne (91) et du Val-de-Marne (94) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission que, s'agissant de l'Essonne, la demande avait été satisfaite par courrier électronique du 30 mai 2017 et que, s'agissant du Val-de-Marne, les documents n'existaient pas, la CDSP de ce département ne s'étant pas réunie en 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.