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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171379
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Sainte-Geneviève-des-Bois — Copie de la demande de pièces complémentaires adressée à la société ORANGE dans le cadre du dossier de déclaration préalable n° DP 091 549 15 10003.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de la demande de pièces complémentaires adressée à la société ORANGE dans le cadre du dossier de déclaration préalable n° DP 091 549 15 10003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 9 mai 2017, transmis à Maître X les documents correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171379
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel