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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171337
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) — Communication de l'ensemble de ses décomptes de sécurité sociale du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'ensemble de ses décomptes de sécurité sociale du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 mai 2017, transmis à Madame X les décomptes demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel