CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation des délibérations, avec le rapport préalable, établies par l'assemblée ou la commission permanente, relatives au financement du demi-diffuseur entre l'autoroute A86 et la RD 986, près de l'avenue Galilée au Plessis-Robinson.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a fait savoir à la commission que le demandeur ayant demandé le 6 janvier 2017 à consulter sur place les documents faisant l'objet de la présente saisine, les services départementaux ont invité Monsieur X, par un courrier du 31 janvier 2017 puis par deux courriels en date des 20 et 24 février 2017, dont la commission a pu prendre connaissance, à venir, consulter dans ses locaux les documents sollicités. 

Par suite, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.