CADA · Avis — 27 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la commune des Attaques à sa demande tendant à la communication des documents suivants relatifs aux parcelles de ses clients cadastrées section AC n° 44 et 317 :
1) l'évaluation de France Domaine ;
2) les documents relatifs à la procédure d'expropriation.

S'agissant du document mentionné au 1), la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que la procédure d'expropriation est en projet et que le conseil municipal n'a pas encore délibéré sur le lancement de cette procédure. 

En l'espèce, alors qu'il n'apparaît pas que la commune aurait renoncé à lancer la procédure d'expropriation, l'évaluation de France Domaine a dès lors un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication. 

S'agissant du document mentionné au 2), le maire a informé la commission qu'il n'existe aucun autre document relatif à la procédure d'expropriation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.