CADA · Avis — 27 avril 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallières à sa demande de copie de documents relatifs au classement initial, antérieur à la révision du PLU de 2007, des parcelles B 1807 et 1808 situées lieu-dit « les Côtes de vie » en zone agricole :
1) le classement de ces parcelles ;
2) les motifs justifiant ce classement.

En l'absence de réponse du maire de Vallières à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.