CADA · Avis — 6 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication d’une copie de documents relatifs à l'aéroport d'Ajaccio :
1) le rapport intitulé « Analyse statistique 2010 - 2014 Ajaccio Napoléon Bonaparte » ;
2) les statistiques de la base de données PICA (Programme informations collisions aviaires) relatives aux collisions entre les animaux et les aéronefs enregistrées sur l'aéroport depuis 2010 ;
3) tout document ou statistique de la base de données PICA depuis 2010, analysant la moyenne nationale des collisions entre les animaux et aéronefs au départ des principaux aéroports en France, ainsi que le taux de ces incidents par aéroport, comprenant notamment Marseille-Provence et Ajaccio Napoléon Bonaparte

En l’absence de réponse à la date de sa séance du directeur général de l'aviation civile, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du codes des relations entre les public et l’administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.