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CADA · Avis — 23 février 2017
- ECLI
- CADA:20170248
- Date
- 23 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie, en sa qualité de gérant, de la fiche de calcul déterminant le montant de la taxe foncière 2015.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de gérant, de la fiche de calcul déterminant le montant de la taxe foncière 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X le document sollicité le 8 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20170248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel