CADA · Avis — 23 février 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baixas à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au permis d'aménager n° 06601416E0001 délivré le 30 mai 2016 :
1) l'arrêté de permis d'aménager ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis d'aménager ;
3) le règlement du PLU applicable à la parcelle cadastrée AD 320 ;
4) les documents graphiques relatifs à cette parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baixas a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 13 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.