CADA · Avis — 9 février 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication des copies des documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) et relatifs au permis de construire modificatif PC 0774071500028 accordé à la SAS BDM Résidences sur un terrain situé avenue de Fontainebleau « Site Mairie » :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire en date du 26 septembre 2016 ;
3) l'ensemble des avis joints à cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 13 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.