CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie, sur support informatique de type CD-ROM, des documents suivants :
1) le projet de PLU arrêté par délibération prise en séance du conseil municipal qui s'est tenu le 14 novembre 2016 ;
2) les dispositions applicables à chaque type de zone.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Pressins, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration, dont les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. L'approbation du PLU lève en particulier tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission constate le projet de PLU a été arrêté par une délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2016. Elle  émet donc un avis favorable à la demande.