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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165804
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMutuelle de la fonction publique (MFP) — Communication, dans le cadre de l'évaluation d'une pension d'invalidité et de la mise en place de sa retraite, du document justifiant de sa catégorie de handicap, sachant que le compte rendu du médecin conseil d'Indre-et-Loire en date du 13 novembre 2014 a été fourni à trois reprises auprès de la MFP.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de communication, dans le cadre de l'évaluation d'une pension d'invalidité et de la mise en place de sa retraite, du document justifiant de sa catégorie de handicap, sachant que le compte rendu du médecin conseil d'Indre-et-Loire en date du 13 novembre 2014 a été fourni à trois reprises auprès de la MFP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la MFP a informé la commission qu'il avait, par courriers du 9 février 2017, adressé au demandeur et à son employeur, le conseil départemental d'Indre-et-Loire, un courrier indiquant sa catégorie d'invalidité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel