CADA · Avis — 26 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de consultation sur place dans le recueil des actes administratifs, de la convention de délégation de service public concernant « Fil bleu », sachant qu'une copie de ce document a été transmise au demandeur le 17 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité, annexé à une délibération, ne figurait pas au recueil des actes administratifs mais qu'en revanche, il avait été communiqué au demandeur en version papier, ce que d’ailleurs Monsieur X indique dans sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.