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CADA · Avis — 9 février 2017
- ECLI
- CADA:20165596
- Date
- 9 février 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier Emile Durkheim — Communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la médecine du travail.
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Texte intégral
Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Emile Durkheim à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la médecine du travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle ne détenait pas de dossier médical pour Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 9 février 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165596
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel