CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM, des documents relatifs à la révision du POS :
1) le projet de plan d'aménagement et de développement durable (PADD) débattu en conseil municipal le 22 octobre 2015 et le PADD définitif ;
2) le compte rendu de la 3ème réunion publique en date du 28 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pressins a informé la commission, s'agissant du point 1), que l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) arrêté le 14 novembre 2016, comprenant le PADD, avait été remis sur cédérom à Madame X le 25 janvier 2017.

S'agissant du point 2), le maire a informé la commission que la réunion du 28 juin 2016 ne concernait pas le PLU mais une concertation sur un futur projet d'urbanisation du village, les deux seules réunions publiques portant sur le PLU ayant eu lieu les 12 et 23 novembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant d'une part sur un document communiqué, d'autre part sur un document inexistant.