CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur cédérom, de l'intégralité du Plan Local d'Urbanisme (PLU), notamment : 
1) le rapport de présentation ;
 2) le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
 3) les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
 4) le règlement ;
 5) le zonage ;
 6) l'ensemble des annexes

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, la commission observe que le plan local d’urbanisme dont il est question est applicable depuis le 22 septembre 2016. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

La commission relève que l'intéressé demande une communication par courrier électronique. Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. Elle invite donc le maire de la commune de Villlaure à procéder à la communication du dossier sollicité selon la modalité choisie par le demandeur, pour les éléments disponibles sous forme électronique.