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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164888
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vitry-sur-Seine — Copie de la liste exhaustive des surfaces d'affichage non commerciales de la commune, avec mentions de leur emplacement précis et de leur destination : affichage administratif, affichage réservé aux associations locales, affichage libre ou toute autre catégorie.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de la liste exhaustive des surfaces d'affichage non commerciales de la commune, avec mentions de leur emplacement précis et de leur destination : affichage administratif, affichage réservé aux associations locales, affichage libre ou toute autre catégorie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vitry-sur-Seine a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier du 7 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164888
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel