CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015, accompagné du schéma de mutualisation des services entre la communauté d'agglomération et la ville de Fécamp, ainsi qu'avec toutes les autres communes ou EPCI ;
2) toutes les délibérations prises à ce sujet depuis la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, notamment les délibérations qui auraient pu être prises depuis l'arrêté préfectoral de mars 2016 concernant le schéma départemental. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la délibération adoptée par le conseil communautaire le 17 décembre 2015 relative au schéma de mutualisation (accompagnée du schéma) avait été communiquée au demandeur et qu'aucune autre délibération n'avait été prise sur ce sujet depuis la loi n° 2010-1563. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.