CADA · Avis — 1 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2013.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur XXX-Pierre X et Madame YYY X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X ou de leurs proches pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.