CADA · Avis — 1 décembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par l'adjoint au maire, Monsieur X X, à Monsieur X, l'autorisant à circuler rue du Pont Belge avec un camion de plus de 10 tonnes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission que le document sollicité n’existe pas et que les services municipaux, informés du non-respect par Monsieur X de l'arrêté municipal du 27 janvier 2016 interdisant la circulation rue du Pont Belge avec un véhicule dont le tonnage est supérieur à 10 tonnes, lui ont adressé un courrier en date du 18 novembre 2016 le mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.