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CADA · Avis — 1 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20164596
- Date
- 1 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'un courriel dont il fait l'objet adressé le 25 juillet 2016 par Monsieur X, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Boulogne-Billancourt, au service de gestion du personnel de la direction départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un courriel le concernant, adressé le 25 juillet 2016 par Monsieur X, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de Boulogne-Billancourt, au service de gestion du personnel de la direction départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 1 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164596
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel