CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement SIANE de Rebais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les pièces relatives à l'excédent du budget du SIANE ;
2) le détail officiel des comptes du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et du service public d'assainissement collectif (SPAC) ;
3) les pièces relatives à la revente d'un terrain acheté par le SIANE et non utilisé ensuite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte d'assainissement SIANE de Rebais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 septembre 2016.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.