CADA · Avis — 17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) la liste d'aptitude relative au cadre d'emploi de chef de service de police municipale établie suite à la séance de la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 2 juin 2016 ;
2) l'arrêté portant nomination de Monsieur X dans ce cadre d'emploi ;
3) « les éléments fournis aux membres de la CAP ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 27 juillet 2016, et que le document sollicité au point 2) était inexistant, dans la mesure où il n'avait pas été procédé à la nomination de Monsieur X dans le grade de chef de service de la police municipale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission, qui comprend la demande comme tendant à la communication des éléments du dossier soumis aux membres de la commission administrative paritaire, rappelle que, eu égard aux jugements de valeur sur la façon de servir des agents qu'ils comportent nécessairement, seuls les intéressés peuvent avoir accès à de tels documents, uniquement pour les extraits qui les concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.