CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant ses clients :
1) les avis d'imposition supplémentaires 2012, 2013 et 2014 concernant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ;
2) les extraits de rôles (titres exécutoires) afférents à ces avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 septembre 2016, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.