CADA · Avis — 3 novembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés depuis 2005 avec l'Inspection générale des carrières, la SCI du 43 rue Carnot, la société British Déco et le cabinet d'études Exia, concernant la circulation des poids lourds sur le passage Boulmier.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation de mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, tenant notamment à la divulgation d'un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.