CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des autorisations d’urbanisme (permis de construire) délivrées pour la réalisation du portail d’accès de sa propriété donnant sur la rue Quinault.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a indiqué à la commission que, par courrier électronique en date du 26 août 2016, il avait informé le demandeur que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.