CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à sa demande de communication du rapport d’analyse approfondie des causes, conduite par la plateforme régionale d’appui à la gestion des évènements indésirables (PRAGE), relatif au décès du fils de 2 ans de ses clients, X, afin de comprendre les dysfonctionnements de la prise en charge de l'enfant et de connaître les causes de la mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.