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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163762
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture des Yvelines — Communication des documents suivants relatifs à son examen du permis de conduire : 1) le Cerfa 2 ; 2) le bordereau d'examen listant les fautes qu'elle a commises.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son examen du permis de conduire : 1) le Cerfa 2 ; 2) le bordereau d'examen listant les fautes qu'elle a commises. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163762
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel